Conditions Générales de Vente (CGV) – Formation en Cake Design
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre Saloua Bahloul (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Apprenant ») souscrivant à la formation en ligne en cake design proposée sur salwapatiss.com
Article 2 – Description de la formation
La formation en ligne en cake design s’étend sur une durée de 8 mois, avec un suivi et un accompagnement personnalisé.
L’Apprenant bénéficie d’un accès progressif aux modules, en fonction de son avancement et des paiements effectués.
À l’issue des 8 mois, un accompagnement supplémentaire de 6 mois est proposé pour les personnes ayant pris du retard.
La formation ne délivre pas de diplôme reconnu par l’État, mais un diplôme certifiant attestant des compétences acqui
Article 3 – Modalités d’inscription et de paiement
L’inscription est validée après acceptation des présentes CGV et le règlement du premier paiement.
Le paiement se fait via un lien sécurisé, transmis au moment de l’inscription.
L’Apprenant a la possibilité de régler en une seule fois ou en 8 mensualités sans frais.
L’accès aux modules est conditionné au respect du calendrier de paiement.
Article 4 – Accès à la formation
L’Apprenant accède à la formation via https://bahloulsaloua.systeme.io avec des identifiants personnels.
L’accès aux contenus est strictement personnel et non cessible.
En cas de non-paiement d’une échéance, l’accès à la formation pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
En acceptant ces CGV, l’Apprenant reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès l’accès aux premiers modules.
Article 6 – Responsabilités
Le Prestataire s’engage à fournir un contenu pédagogique de qualité, accessible en ligne.
L’Apprenant est responsable de son engagement et de son investissement dans la formation.
Le Prestataire ne garantit ni un résultat, ni une réussite professionnelle, la formation étant un outil de montée en compétences.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexecution du contrat interbet ou défaillance du fournisseur de service de paiement.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus (vidéos, supports écrits, exercices) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation est strictement interdite.
Article 8 – Résiliation
En cas de non-respect des présentes CGV (non-paiement, partage non autorisé des contenus…), le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à la formation sans remboursement.
Article 9 – Données personnelles
Les informations recueillies lors de l’inscription sont utilisées uniquement pour la gestion de la formation et ne sont pas cédées à des tiers.
Article 10 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action en justice.